2.) Pays du contrôle Choisissez Autriche Belgique Bulgarie Suisse Chypre Tchéquie Allemagne Danemark Espagne Estonie France Finlande Liechtenstein Luxembourg Grande-Bretagne Grèce Hongrie Italie Irlande Islande Lituanie Lettonie Malte Pays-Bas Norvège Portugal Pologne Roumanie Suède Slovaquie Slovénie

3.) Service qui effectue le contrôle Choisissez Inspection Police Douane autre champ à compléter Other :

4.) Date du contrôle Jour 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Année 2008 2009 2010 2011 2012

5.) Type de tachygraphe Aucun Analogique Numérique

6.) Infraction pénalisée

Temps de conduite et de repos : Règlement CE 561/2006

Choisissez > 9 heures de conduite, Rgt. 561/2006 art 6.1 > 10 heures de conduite, Rgt. 561/2006 art 6.1 > 56 heures de conduite, Rgt. 561/2006 art 6.2 > 90 heures de conduite, Rgt. 561/2006 art 6.3 Période de conduite > 4,5 heures, Rgt. 561/2006 art 7 < 45 min de pause, Rgt. 561/2006 art 7 15+30 min pause pas bien, Rgt. 561/2006 art 7 < 11 heures de repos, Rgt. 561/2006 art 8.2 < 9 heures de repos, Rgt. 561/2006 art 8.2 < 3+9 heures de repos, Rgt. 561/2006 art 8.2 équipage multiple < 9 heures de repos, Rgt. 561/2006 art 8.5 < 24 heures de repos, Rgt. 561/2006 art 8.6 < 45 heures de repos, Rgt. 561/2006 art 8.6 Primes, Rgt. 561/2006 art 10.1.

Déclaration d’activités (attestation patronale/ feuille de congé/ etc.)

Choisissez "Absence de déclaration d’activité" "Déclaration d’activité présente mais pas présentée"

Utilisation du tachygraphe : Règlement CE 3821/85

Choisissez Absence de tachygraphe (homologué), Rgt. 3821/85 art 3.1 Le tachygraphe ne fonctionne pas comme il faut, Rgt. 3821/85 art. 13 Utilisation inadéquate du tachygraphe, Rgt. 3821/85 art. 13 Pas suffisamment de disques de tachygraphe présents, Rgt. 3821/85 art. 14.1. Utilisation de disques de tachygraphe non-conformes, Rgt. 3821/85 art. 14.1. Quantité insuffisante de papier pour l’imprimante, Rgt. 3821/85 art. 14.1. Le conducteur dispose de plus d’une carte de conducteur valable, Rgt. 3821/85 art. 14.4. Le conducteur utilise la carte de conducteur d’un autre Rgt. 3821/85 art. 14.4. Le conducteur utilise une carte de conducteur cassée ou périmée, Rgt. 3821/85 art. 14.4. Utilisation de disques de tachygraphe ou d’une carte de conducteur sales, illisibles ou abîmées, Rgt. 3821/85 art. 15.1. Ne pas remplacer à temps une carte de conducteur en panne ou volée, Rgt. 3821/85 art. 15.1. Utilisation inadéquate du disque du tachygraphe ou de la carte de conducteur, Rgt. 3821/85 art. 15.2. Extraction non-autorisée du disque du tachygraphe ou de la carte de conducteur, Rgt. 3821/85 art. 15.2. Utilisation du disque de tachygraphe plus longtemps que la période prévue, Rgt. 3821/85 art. 15.2. Ne pas avoir recours à la saisie manuelle alors que c’est nécessaire, Rgt. 3821/85 art. 15.2. Disque du tachygraphe ou carte de conducteur dans la mauvaise position, Rgt. 3821/85 art. 15.2. L’horloge ne correspond pas à l’heure officille du pays, Rgt. 3821/85 art. 15.3. Utilisation inadéquate des organes de commande Rgt. 3821/85 art. 15.3 Utilisation inadéquate des organes de commande Rgt. 3821/85 art. 15.5 Nom absent ou mal complété sur le disque du tachygraphe, Rgt. 3821/85 art. 15.5. Date et lieu absents ou mal complétés sur le disque du tachygraphe, Rgt. 3821/85 art. 15.5. Kilométrage absent ou mal complété sur le disque du tachygraphe, Rgt. 3821/85 art. 15.5. Immatriculation absente ou mal complétée sur le disque du tachygraphe, Rgt. 3821/85 art. 15.5. Le code du pays saisi est absent ou erroné, Rgt. 3821/85 art. 15.5a. Ne pas coopérer au contrôle, Rgt. 3821/85 art. 15.7. Absence des données de la journée en cours Rgt. 3821/85, art. 15.7. Absence des données des 28 jours précédents, Rgt. 3821/85, art. 15.7. Manipulation des données, Rgt. 3821/85, art. 15.8. Manipulation du tachygraphe, Rgt. 3821/85, art. 15.8. Présence de dispositifs pouvant servir à manipuler les données ou l’appareil, Rgt. 3821/85 art. 15.8. Appareil défectueux qui n’a pas été réparé par un atelier agréé, Rgt. 3821/85 art. 16.1. Appareil défectueux qui n’a pas été réparé en cours de route par un atelier agréé, Rgt. 3821/85 art. 16.1.

Autres réglementations internationales

Autres réglementations nationales

7.) Pour les temps de conduite et de repos : Combien d'heures de conduite ou de repos en trop ou trop peu ?

8) Montant de l'amende ?

Choisissez Euro Lev (Bulgarie) Franc suisse Koruna (Tchéquie) Couronne estonienne Livre sterling (GB) Forint (Hongrie) Litas (Lithuanie) Lats (Lettonie) couronne danoise Couronne norvégienne Zloty (Pologne) Leu roumain Couronne suédoise

9.) Interdiction imposée pour excès de temps de conduite ou manque de repos ?

Oui Non

10.) Pourquoi estimez-vous que l'amende est disproportionnée ?

Non, injustifiée, car
Problème d’une minute
Accident / embouteillage
Parking complet
Poursuite de la route vers une zone de stationnement sûre
Le véhicule ne relève pas du règlement (p.ex.: <3500 kg)
Hors sujet sur la base d’une exemption internationale (Rgt. 561/2006 art. 3)
Hors sujet sur la base d’une exemption nationale (Rgt. 561/2006 art. 13/14)
Déclaration d’activité demandée pour un motif autre que maladie, vacances annuelles, ou conduite d’un véhicule qui ne relève pas du règlement

Chauffeur à temps partiel
Congé autre que vacances annuelles
Repos de fin de semaine
Vient de commencer en tant que conducteur
Autre : Champ à compléter

Autre : Champ à compléter

Justifiée mais trop élevée
La même infraction a déjà été verbalisée précédemment
La même infraction a déjà été contrôlée sans être pénalisée
Autre : Champ à compléter

11.) Est-ce que vous trouvez le contrôleur professionnel ?

Oui Non

12.) Maniement par le contrôleur ?

Correct Incorrect

13.) Combien de temps le contrôle a-t-il duré (hors immobilisation éventuelle) ?

Heures Minutes

14.) Cause de l’infraction (plusieurs réponses possibles) ?

Mauvaise connaissance des règles
Doute quant à l’application des règles
Considérations financières amènent à enfreindre les règles
Règles sont insensées
Les règles sont incompatibles avec la pratique
Autre : Champ à compléter

15.) Quand la infraction supposée a-t-elle été commise ?

Aujourd’hui
Au cours de s 28 jours précédents
Il y a jours

16.) Type de transport ?

Transport de personnes
Transport professionnel de marchandises
Transport pour compte propre
Transport non-commercial

17.) Avez-vous ou votre société a-t-elle introduit une réclamation contre cette amende ?

Oui Non, pourquoi pas ?

18.) Nombre de véhicule devant être équipés d'un tachygraphe dans l'entreprise ?

Choisissez 0 1 2-5 6-10 11-20 21-50 51-200 201-500 500+ inconnu

19.) Quelle est votre opinion générale sur les services de contrôle ?

Bien Neutre Mauvais Pas d'avis

20.) Vous pouvez nous envoyer une copie du PV

21.) Autres remarques ?