Transports routiers : Une étape importante dans l’harmonisation des règles de contrôle

Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail Aujourd’hui, la Commission européenne a adopté une directive établissant une gradation commune pour les infractions les plus usuelles aux réglementations sociales dans le secteur des transports routiers (qui réglementent les heures de conduite et de repos des conducteurs professionnels au sein de l’Ue). L’établissement d’une typologie des infractions sur la base de leur gravité mettra un terme à la situation actuelle dans laquelle une même infraction peut être considérée comme étant mineure dans un pays et beaucoup plus grave dans un autre. Cette décision est la réponse de la Commission aux préoccupations exprimées par le secteur des transports routiers au sujet de l’absence de règles harmonisées dans ce domaine qui nuit à la concurrence équitable et au bon fonctionnement du marché.

La nouvelle catégorisation[1] distingue trois niveaux d’infraction : Les infractions mineures, graves et très graves. La gravité d’une infraction dépend de son influence sur la sécurité routière. Des actions empêchant le contrôle de la conformité à la législation sociale telles que la fraude au tachygraphe sont considérées comme très graves.

Les nouvelles catégories d’infractions devraient servir de base aux systèmes dévaluation des risques que les États membres doivent instaurer conformément à la directive sur les contrôles[2] pour mieux cibler les contrôles effectués dans les entreprises. Les entreprises doivent être classées en fonction de leur relevé de contrôles et des infractions commises. Celles qui présentent un score de risques élevé seront inspectées plus en détail et plus souvent.

Étant donné que la catégorisation commune facilitera également l’échange de données entre les États membres, les entreprises qui auront commis des infractions à l’étranger seront inspectées plus en détail par l’État membre d’établissement.

Le texte de la directive de la Commission amendant la directive sur les contrôles peut être consulté ici (uniquement en anglais) : http://ec.europa.eu/transport/road/social_provisions/social_provisions_en.htm

[1] Elle a été élaborée par la Commission avec l’aide du Comité sur la législation sociale liée aux transports routiers qui regroupe des experts des États membres et les partenaires sociaux.

[2] Directive 2006/22/CE établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier, Article 9

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