Complaint desk
Vous avez été contrôlé sur le respect des temps de conduite et de repos, mais vous n’êtes pas d’accord avec la sanction qui vous est infligée ?
Il vous est alors loisible de le signaler sur ce site web. Les règles en matière de temps de conduite et de repos sont les mêmes partout en Europe. L’interprétation et le contrôle de ces règles, en revanche, peuvent différer d’un pays à l’autre. Vos informations aideront Euro Contrôle Route à mieux comprendre l’application des contrôles sur le respect de la réglementation européenne relative aux temps de conduite et de repos et les éventuels problèmes liés à ces contrôles. A l’aide de vos informations, Euro Contrôle Route fera l’inventaire des problèmes rencontrés et transmettra ces renseignements aux différents pays.
Nous tenons toutefois à préciser que cette démarche ne constitue nullement une procédure d’objection ou de recours et que votre sanction ne sera dès lors pas examinée, ni levée. Pour les procédures d’objection et de recours, nous vous renvoyons à l’autorité qui vous a infligé la sanction.
Veuillez choisir une langue ci-dessous, pour commencer.
Recent articles- Le projet TRACE présente des résultats aux États membres de l’UE au siège du secrétariat gén [lire]
- L’IRU héberge le "bureau des plaintes pour sanctions et amendes disproportionnées" d’ECR [lire]
- Les Contrôleurs et l'IRU instruisent les plus hauts officiels CE des problèmes [lire]
- Echange multilatéral Tolède [lire]
- Seconde conférence CE sur les contrôles techniques routiers et la sécurisation des chargements [lire]
