Fraude

Certaines expériences au sein du TWG ont clairement démontré que les instances de contrôle de l'UE développent différentes interprétations/définitions de ce qui constitue des fraudes.
Pour éviter toute description ou quantification incorrecte, le TWG a décidé d'adopter la définition suivante d'une fraude. Utiliser une seule définition permet de prévenir à l'avenir toute divergence d'interprétation.

Définition d'une fraude :
"Une fraude au tachygraphe est une action délibérée, à but de tromperie, visant à entraver le bon déroulement des procédures d'enregistrement du tachygraphe dans le but de faciliter la production de faux rapports, en ce compris :
• les actes et tentatives préliminaires ayant la même intention, et
• la détention d'objets ou d'instruments spécifiquement conçus, destinés ou utilisés à cette fin. “

Législation UE d'application :
L'article 15 du REGLEMENT(CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 sur les équipements d'enregistrement pour le transport routier.

Paragraphe 2 :
Les conducteurs utilisent les feuilles d'enregistrement chaque jour où ils conduisent, dès le moment où ils prennent en charge le véhicule. La feuille d'enregistrement n'est pas retirée avant la fin de la période de travail journalière, à moins que son retrait ne soit autrement autorisé. Aucune feuille d'enregistrement ne peut être utilisée pour une période plus longue que celle pour laquelle elle a été destinée. Lorsque, par suite de leur éloignement du véhicule, les conducteurs ne peuvent pas utiliser l'appareil monté sur le véhicule, les groupes de temps indiqués au paragraphe 3 second tiret points b), c) et d) sont inscrits, de façon lisible et sans souillure des feuilles, manuellement, automatiquement ou par d'autres moyens.
Ils portent sur les feuilles d'enregistrement les modifications nécessaires lorsque plus d'un conducteur se trouve à bord du véhicule, de telle sorte que les informations visées à l'annexe I rubrique II points 1 à 3 soient enregistrées sur la feuille du conducteur qui tient effectivement le volant.

Paragraphe 5 :
Chaque membre de l'équipage doit porter sur sa feuille d'enregistrement les indications suivantes:
a) ses nom et prénom au début d'utilisation de la feuille;
b) la date et le lieu au début et à la fin d'utilisation de la feuille;
c) le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule auquel il est affecté avant le premier voyage enregistré sur la feuille et ensuite, en cas de changement de véhicule, pendant l'utilisation de la feuille ;
d) le relevé du compteur kilométrique :
- avant le premier voyage enregistré sur la feuille,
- à la fin du dernier voyage enregistré sur la feuille,
- en cas de changement de véhicule pendant la journée de service (compteur du véhicule auquel il a été affecté et compteur du véhicule auquel il va être affecté);
e) le cas échéant, l'heure du changement de véhicule.

Paragraphe 8 :
Il est interdit de falsifier, d'effacer ou de détruire les enregistrements faits sur la feuille d'enregistrement, les données stockées dans l'appareil de contrôle ou la carte de conducteur, ainsi que les documents d'impression issus de l'appareil de contrôle défini à l'annexe I B. Il est également interdit de manipuler l'appareil de contrôle, la feuille d'enregistrement ou la carte de conducteur de manière à falsifier les enregistrements et/ou les documents d'impression, à les rendre inaccessibles ou à les détruire. Le véhicule ne peut être équipé d'aucun dispositif permettant d'effectuer les manipulations mentionnées ci-dessus.
 


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